Contrat de diffusion
- Parties impliquées : Les parties impliquées dans ce contrat de diffusion cinématographique sont le distributeur et le titulaire des droits de diffusion.
- Titre et description du film : Le titre du film est [nom indiqué dans le formulaire] et il s’agit d’un [résumé indiqué dans le formulaire].
- Territoire : Le distributeur est autorisé à diffuser le film dans les territoires suivants : international.
- Durée : La période de diffusion du film est d’une durée indéterminée.
- Modalités de diffusion : Le distributeur est autorisé à diffuser le film selon les modalités suivantes : projections en salle, diffusion télévisuelle, diffusion en ligne, vidéo à la demande, etc.
- Conditions financières : Les modalités financières convenues sont les suivantes : aucune contrepartie financière ne pourra être demandé de la partie qui possède les droits d’auteur.
- Obligations des parties : Les obligations du distributeur comprennent la fourniture de copies du film, la promotion et la publicité, le respect des normes de censure, etc. Le titulaire des droits s’engage à livrer le film en temps voulu et à fournir les éléments promotionnels requis.
- Contrôle artistique et éditorial : Toute modification ou coupe du film ainsi que les approbations nécessaires doivent être soumises au préalable à l’approbation du titulaire des droits.
- Sous-licences : Le distributeur est autorisé à sous-licencier les droits de diffusion à des tiers, sous réserve des conditions convenues entre les parties.
- Clause de résiliation : Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de violation des termes contractuels, conformément aux conditions spécifiées dans le contrat.
- Loi applicable et juridiction compétente : Le présent contrat est régi par le Code de la propriété intellectuelle. Plus précisément, l’article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les dispositions de ce code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Quant au cinéma et à la diffusion des œuvres, ils sont régis par le Code du cinéma et de l’image animée. Plusieurs articles de ce code traitent spécifiquement de ces sujets. L’article L217-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que les droits voisins du droit d’auteur correspondant à la télédiffusion par satellite de la prestation d’un artiste-interprète, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou des programmes d’un organisme de radiodiffusion sont régis par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle dès lors que cette télédiffusion est réalisée dans les conditions définies aux articles L. 122-2-1 et L. 122-2-2. L’article L217-1-1 du Code de la propriété intellectuelle précise que les droits voisins du droit d’auteur correspondant à la communication au public et à la reproduction d’un phonogramme ou d’un vidéogramme incorporés dans un programme de télévision ou de radio sur un service en ligne accessoire diffusé de manière transfrontière par un organisme de radiodiffusion sont également régis par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle dès lors que cette communication et cette reproduction sont réalisées dans les conditions définies à l’article L. 122-2-3. En ce qui concerne la diffusion des œuvres cinématographiques, l’article 322-25 du Code du cinéma et de l’image animée énonce que les opérations de diffusion doivent être conçues par un auteur ou par une personne dénommée « artiste-commissaire » ou « curateur », être organisées en vue de favoriser la mise en valeur, la promotion et la présentation au public des œuvres, et être financées par un apport au moins égal à 50 % des dépenses de diffusion. Enfin, l’article L216-1 du Code de la propriété intellectuelle précise que les entreprises de communication audiovisuelle sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle pour la reproduction de ses programmes, leur mise à disposition du public, leur radiodiffusion ou télédiffusion, leur mise à disposition du public en ligne et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d’un droit d’entrée. Ces lois constituent le cadre juridique qui régit les droits d’auteur, le cinéma et la diffusion des œuvres en France.
Les litiges liés aux droits d’auteur, au cinéma et à la diffusion des œuvres relèvent de la compétence des tribunaux français. Plusieurs juridictions peuvent être saisies en fonction de la nature du litige et des parties impliquées. 1. Tribunal de grande instance (TGI) : Le TGI est compétent pour les litiges civils de nature générale, y compris les litiges relatifs aux droits d’auteur et aux droits voisins. Il peut être saisi pour des affaires de contrefaçon, de violation de droits d’auteur, de litiges contractuels, etc. 2. Cour d’appel : Si une partie n’est pas satisfaite de la décision rendue par le TGI, elle peut faire appel devant la cour d’appel compétente. La cour d’appel réexamine le litige et peut confirmer, infirmer ou modifier la décision du TGI. 3. Cour de cassation : La cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle ne réexamine pas les faits d’un litige, mais vérifie si la loi a été correctement appliquée par les juridictions inférieures. Elle peut être saisie en cas d’erreur de droit ou de procédure. Il convient de noter que des juridictions spécialisées peuvent également être compétentes pour certains litiges spécifiques : 4. Tribunal de commerce : Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges commerciaux, y compris les litiges relatifs à l’exploitation commerciale des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. 5. Conseil des prud’hommes : Le conseil des prud’hommes est compétent pour les litiges entre employeurs et salariés, y compris les litiges relatifs aux contrats de travail dans l’industrie cinématographique et audiovisuelle. Il est important de consulter un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et en droit du cinéma pour déterminer la juridiction compétente en fonction des circonstances spécifiques du litige.
Le présent formulaire nous permettra d’établir un contrat en vous et Court Moi dans l’objectif de diffuser votre oeuvre cinématographique via plusieurs supports de communication (site internet, réseaux sociaux, etc.)
